Découvrez comment obtenir l’exonération des plus-values de cession immobilière (2022-2024)

Avez-vous vendu une maison depuis 2022 ? Renseignez-vous pour savoir si vous êtes exonéré des plus-values

Si vous avez vendu une maison entre 2022 et 2024, il est possible que vous soyez exonéré du paiement des plus-values. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un ensemble d’initiatives gouvernementales visant à soutenir les Portugais dans le contexte de la crise du logement.

En quoi consiste l’exonération des plus-values ?

L’exonération s’applique à la vente de résidences secondaires ou de terrains à bâtir, à condition que le montant obtenu soit utilisé pour rembourser une hypothèque pour logement propre et permanent. Cette mesure est réglementée par la loi n° 56/2023, approuvée en octobre 2023, qui a introduit un régime spécial et transitoire pour l’imposition des plus-values.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de respecter deux exigences essentielles :

1. Destination de la valeur de vente : Après remboursement de l’hypothèque initialement contractée pour acquérir le bien vendu, le solde doit être affecté au remboursement d’un prêt immobilier destiné à l’habitation propre et permanente d’un contribuable ou à celle de son ménage.

2. Date limite de demande du montant : Cette demande doit être faite dans les trois mois à compter de la date de vente du bien.

Période de candidature

Cette exonération est valable pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Il s’agit d’une mesure temporaire, dans le but d’offrir un certain soulagement financier aux propriétaires confrontés aux défis du marché du logement actuel.

Un accompagnement pertinent pour les propriétaires

Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de mesures visant à atténuer les effets de la crise du logement au Portugal. En plus d’alléger le fardeau fiscal des vendeurs, il favorise l’acheminement des ressources vers la stabilisation du logement des familles.

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier ou si vous avez déjà réalisé une vente récemment, assurez-vous de vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette exonération. Une bonne organisation et une bonne planification peuvent se traduire par des économies importantes.